Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 16 avril 2026 — DESCARTES Logiciel
1. Identité du vendeur
Le service GEOMASTER est édité et commercialisé par :
16 Côte Saint Laurent
82200 Moissac — France
SIRET : 853 700 972 00035
Dirigeant : Olivier ASSEMAT
Contact : contact@descartes-logiciel.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne GEOMASTER, plateforme SaaS d'analyse LiDAR 3D permettant la visualisation, le traitement et l'export de données géospatiales issues des nuages de points LiDAR HD de l'IGN. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Tarifs et facturation
Tous les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC). Deux modes de souscription sont proposés :
- Paiement à l'acte : achat de crédits de surface (hectares) utilisables sans limite de durée. Le paiement est prélevé en une seule fois au moment de l'achat.
- Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois du montant correspondant au plan souscrit, donnant droit à un quota de surface mensuel renouvelé automatiquement.
À compter de la date de souscription, l'abonné s'engage pour une durée minimale de trois (3) mois. En cas de demande de résiliation dans les trois premiers mois, les mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement restent intégralement dues et seront prélevées aux échéances normales. Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois déjà engagés. Au-delà de trois mois, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires.
Les paiements sont sécurisés par Stripe, prestataire de paiement agréé. DESCARTES Logiciel ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe conformément à sa politique de confidentialité. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
En finalisant son inscription ou son achat, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte », rubrique « Résilier ». Les effets de la résiliation sont les suivants :
- Durant la période d'engagement de 3 mois : résiliation prise en compte mais mensualités restantes dues jusqu'au terme des 3 mois.
- Au-delà de 3 mois : résiliation effective à la fin de la période de facturation en cours, sans frais supplémentaires.
- Les données de l'utilisateur sont conservées 90 jours après la suppression du compte, puis purgées définitivement.
DESCARTES Logiciel se réserve le droit de résilier unilatéralement l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
6. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, courriel, organisation, données d'utilisation) sont traitées par DESCARTES Logiciel en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du compte, facturation et amélioration du service.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse contact@descartes-logiciel.fr. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
7. Responsabilité
GEOMASTER est fourni en l'état, sur la base des données LiDAR HD de l'IGN. DESCARTES Logiciel s'engage à maintenir le service disponible avec le meilleur niveau de qualité possible, mais ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des tiers (hébergeur, IGN, Stripe).
- De l'utilisation des résultats d'analyse à des fins décisionnelles sans vérification terrain.
- Des pertes de données imputables à l'utilisateur.
La responsabilité de DESCARTES Logiciel est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montauban (82) seront seuls compétents.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
📧 contact@descartes-logiciel.fr
📍 DESCARTES Logiciel — 16 Côte Saint Laurent — 82200 Moissac